AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation
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2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] [Y] par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, En conséquence y faisant droit, infirmer ledit jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la demande des consorts [
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