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1 858 résultats pour « Article U 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

65a781568121050008662d6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635b71beb201587f74be01d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Y] par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, En conséquence y faisant droit, infirmer ledit jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la demande des consorts [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11323

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be974f6d33e2e97f0a3a

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à la cour de : Vu les articles L 622-29 et L 626-11 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 ancien, 2288 et 2290 du code civil, Vu les articles 31, 122 et suivants et 563 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, elle sollicite la confirmation du jugement fixant son ancienneté au 23 février 2018. *** L'article L.1251-58-2 du code du travail prévoit que : Le contrat de travail mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e7818

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

: « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01127

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243402fc178212f7e494

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba90

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

une obligation portable et non quérable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1943 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... la somme de 58 100 euros et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e252cdc6046d47bc0df1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

Source officielle