sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations prévues à l'article 132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

X... avait informé les associés de la société MCD de la cession envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que si la perte d'une chance constitue une forme de préjudice réparable

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner