434-5 du code pénal, qu'il ne peut toutefois utilement invoquer devant le juge administratif.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour

Or, la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L 122-41 devenu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

    Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

; qu'en application des articles 1184 et 1315 du même code, il appartient à celui qui demande la résolution ou la résiliation d'un contrat synallagmatique pour inexécution ou mauvaise exécution

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

1351 du code civil.

  » (article 59 du code de procédure du travail).