Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Q..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles 330 et 330 1 précités ont été abrogés par l’article I § 17 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 58 du 25 juin 2003. EN DROIT I.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

Comme le permet l’article 29 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

[U], [Z] et [Q] n'est pas davantage retenue comme susceptible de caractériser une inégalité de rémunération avec Mme [O] faute de constituer des travaux égaux ou de valeur égale au sens de l'article L.

France (n o   61198/08, §§   56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit   : «   56.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

une erreur de droit ; de plus, il incombe au préfet qui invoque l'importance et l'augmentation des populations de renard pour justifier la mise en application de l'article L. 427-6 de le démontrer par

  » Cet article a été modifié par l’ordonnance d’urgence n o 58/2002, en ce que l’insulte n’est plus punie que d’une amende.

En conclusion, la Cour estime que, comme dans l’affaire Lankester précitée, le requérant dans l’affaire n o 49870/12 peut toujours se prétendre «   victime   » au sens de l’article 34 de la Convention

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le

Ce n’est pas à la victime qu’il incombe de déposer une plainte (article 7 § 1). 38.

450 du Code de Procédure Civile