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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6704cb6d2f5f3246ff381520
7 octobre 2024
7 octobre 2024
son placement en rétention, conformément à l'article L. 741-10 et à l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour n'est saisie que de la requête en prolongation
Source officielleRétention_recoursJLD
6700d6ec836fac7141b7e99c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03b
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa548
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68885734dbf0f4a9225a7777
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7781
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8429d40d57a3e5519b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f50cdc6046d47680608
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6809c7565f55848ebdc1a089
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b19
23 avril 2024
23 avril 2024
L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet du Val de Marne le 6 février 2024 2024 à M.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
L'article L 744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenus, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2".
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68ef2c1f796eb4b748562903
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f30
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d570
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la
Source officielleRétention_recoursJLD
697351b1cdc6046d476836a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 37 sur 40