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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849022
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.
Source officielleRétentions
625fa5388361df277dc5985f
19 avril 2022
19 avril 2022
C'est comme ça que je l'ai compris.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353db
8 août 2023
8 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Si le juge des libertés et de la détention de Perpignan juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé que
Source officielleSurendettement
67edac7cda9e15c513204993
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bienfondé de l’indu, il expose qu’en application de l’article 5411-2 du Code du travail et R. 5411-6 du Code du travail, R. 5411-7 du Code du travail, Monsieur [P] [Y] a perçu l’intégralité de ses
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la nullité du placement en rétention : L`article L. 741-6 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l`autorité
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dcc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article
Source officielleJLD
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mais, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1eb7cdc6046d47e0a149
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216da
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[C] [D] persiste à se déclarer de nationalité marocaine alors qu'il n'a pas été reconnu comme ressortissant marocain, ce qui caractérise une obstruction au sens de l'article L742-5 du CESEDA.Aucun élément
Source officiellePage 37 sur 46