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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4a8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C'est la compagnie aérienne qui choisi s'agissant du vol, cela ne nous appartient pas et d'après l'article L742-5, nous sommes bien sur un éloignement à bref délai.'
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849024
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des Etrangers
67874f1fd61a5c2f4aa365c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 612-3 du même code précise que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e953da6ded0f83d1981
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
64a50caab8594705dbfccb19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0893bcaf505db696813
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628dad
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
660f94fea40f8b0008cb755f
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912d
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Si le juge des libertés et de la détention de Perpignan juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé que
Source officielleSurendettement
67edac7cda9e15c513204993
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
65a62bf9448a370008a720a0
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a7
24 août 2022
24 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h09.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Sur la nullité Au visa des nouvelles dispositions de l'article L 741-10 du CESEDA, M.
Source officiellePage 37 sur 52