L.643-1 du code de commerce.

[D] à payer aux époux [O], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L652-1 du Code de commerce.

L110-4 du code de commerce.

Dans ce contexte, elle considère que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce sont réunies.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

L621-9 du code de commerce.

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une

L653-5-6° du code de commerce.

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

l'article L650-1 du code de commerce -la qualifiant de « fin de non recevoir »- au motif que la Selarl serait redevenue in bonis, débouté la Selarl et Me [L] de toutes leurs demandes, notamment celles

rapport de Maître [T], ès-qualités, et des articles L653-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir prononcer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, une interdiction de gérer de 10 ans