AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200
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Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
12 octobre 2022
exerce une activité d'intermédiation d'assurance au sens de l'article L.511-1, I du code des assurances qui évolue au sein d'une relation tripartite comprenant l'assureur et l'assuré et reposant sur deux
Source officielle