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9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

du code de la consommation.

En l'espèce, les dispositions de l'article L 313-10 du Code de la Consommation ne sont pas applicables aux cautionnements litigieux car cet article ne vise que le crédit à la consommation et le crédit

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-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

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Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support

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