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852 résultats pour « Article L241-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La société Maghreb Voyages, agence de voyage, a souscrit à ce titre la garantie financière obligatoire en application de l'article L211-18 du code du tourisme, auprès de l'association professionnelle de

Source officielle

Page 37 sur 43

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TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des articles L211-4 et R211-11 du Code des procédure civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e3895e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Est recevable en conséquence l'exception tirée de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd81a9b6b9042cdc459254

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONSTATANT le caractère insuffisant de l'offre adressée par les MMA le 14 Janvier 2020, dire et faisant application des articles L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, dire et juger que la somme allouée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

CCH, L231-11 du CCH, Vu le contrat de CCMI signé et son avenant, et notamment leur articles 6, 8 et 13, Vu les pièces produites, Débouter les consorts [N] de leurs demandes, fins et prétentions; Comdamner

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [S] : Considérant qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile : 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétention

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdac71a6a83181c8cb3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de la force publique si nécessaire, outre la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle