AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35a3f1d7564000872db4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise
Source officiellePage 37 sur 95
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielle