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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
5 avril 2023
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
dégagés par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
PANOR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d50
18 avril 2023
18 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd9b848dd6814c5cf24
3 avril 2025
3 avril 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 18 octobre 2024 pour le paiement de la somme en principal de 3.381,05
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6a0f78efcdc6046d477eae88
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOFINIMMO 2 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
30 août 2012
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SA Lasry Vitrage France au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.
Source officielleRéférés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 4 juillet 2023 le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de la société Carré Vitton.
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleChambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de que : soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 juillet 2025, soit ordonnée l’expulsion
Source officiellePage 37 sur 102