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813 résultats pour « Article L141-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle

Page 37 sur 41

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TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00404

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Le code de la consommation prévoit un dispositif d'ordre public. Diverses mentions obligatoires s'imposent sur le fondement des articles L121-23 et L 121-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les conclusions de la SCI [Localité 4]-sur-Mer [Adresse 14], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L131-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte des articles L.132-4 à L.132-6 du code de commerce que le commissionnaire est responsable de son fait personnel, mais aussi de ses substitués, avec lesquels il contracte dans le cadre de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L151-4 du code de commerce. 12.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de la signification de l'acte, de sorte que cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans le délai de 6 mois comme l'exige l'article 478 du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110387

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[K] et Mme [P] de leurs demandes ; Aux motifs que « L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d93

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L. 145-1 et suivants du Code de commerce Vu les dispositions des articles 1728 et anciennement 1134 du Code civil Dire et juger que la S.A.S.

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TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L 622-20 du code de commerce.

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CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE au regard du défaut de déclaration de créance L'article L 622-21 du code de commerce, dans sa

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et statuant à nouveau : Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien 1134 du Code Civil dans sa version applicable

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

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