l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article 4

—

En application de l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti à raison de :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.

Article 3

—

Les dotations de la part collective du " pass Culture " sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :

Article R314-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est attribuée aux services mentionnés à l'article L. 313-1-2 dans les conditions prévues à l'article R. 314-136-1.

Article L6416-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Code de la santé publique

Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par : 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ; 3° Les autres produits.

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de

Article 29

—

Le montant et la répartition par barreau de cette dotation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Article 6

—

Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.

Article ANNEXE 3

—

INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

Article 7

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 635.497.000 F.

Article 4

—

que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Une dotation

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article L2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article R2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Page 37 · 71 118 résultats

← Précédent Suivant →