Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnairesParagraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.R314-104-1

Article R314-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Texte de l'article

La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est attribuée aux services mentionnés à l'article L. 313-1-2 dans les conditions prévues à l'article R. 314-136-1.

Articles cités dans le texte

Article R314-136 Article L313-1 Article L314-2

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