700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 3 000 euros, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample

société Transitic systems a formé les demandes reconventionnelles suivantes : « - Dommages-intérêts pour non-respect du préavis : 9 000 € - Article 700 du code de procédure civile : 5 000€ » Par

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il sera, en conséquence, statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

[V] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens d'appel.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

[RN] les sommes de : - 9 176,03 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du code du travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'interruption

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

6 et 9 et 42-1 du code de procédure civile ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les stipulations de l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.

Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.

La société appelante et Mme [F] sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.