Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2506087_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a1f
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros au titre de la perte de chance, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7690
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat constitué; condamner la société S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article L.1242-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b984251a
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251e
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842520
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d78
8 février 2017
8 février 2017
[F] des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
5 février 2020
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10335
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE présentent un caractère contractuel les plans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8744781dc057dee7c78
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officiellePage 37 sur 105