L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant aux consorts de A... et de condamner les consorts X... et les consorts de A... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant aux consorts de A... et de condamner les consorts Y... et les consorts de A... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

annexé au présent code ».

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Express LBTP de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Alpha TP et la société SMA à lui payer la somme de 34

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.