450 du Code de procédure civile

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui, au terme d'un examen comparatif, se borne à relever des différences quant au nombre de points attribués

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et la condamne à payer à la société Metal Improvement Company Lcc la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Le procureur général a formé un recours concernant la dispense sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret précité.

[K] à verser à la Selarl [O] [E] - Me [E] et à la Selarl [J]-Pecou - Me [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance,

L'affaire a été débattue en audience publique, le 17 mars 2014, Madame Anne BESSON, présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-41.916, M 98-41.917, N 98-41.918, P 98-41.919, formés par : 1 / M.

représentations sans l'autorisation préalable de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les articles L. 751-1 et L. 751-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

1543 du Code Civil, ou à défaut l'attribution de l'immeuble à titre de dation en paiement ; qu'en conséquence, par application de l'article 1099-1 du Code Civil, c'est à juste titre que les consorts X

450 du Code de Procédure Civile

interne, la cour d'appel a violé les articles 31 de la CMR et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 31 de la CMR attribue expressément compétence aux juridictions du pays sur le

Concernant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, la société et la caisse sollicitent chacune la somme de 3 000 euros.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-17.305 formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme,

1, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98-1194 du 23 décembre