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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
20 décembre 1995
L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) de mettre à la charge de la commune de Roost-Warendin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301297
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616263cc10de15342de14879
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L.122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, transposant l'article 1.4 de la directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la Cour, en cas de doute sur
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13762
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[B] [E] un salaire moyen de 2 275,13 euros en 2021. Il retenait des charges de 3 135 euros, comme la commission avant lui.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c987
8 juin 1993
8 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201508
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d68fcdc6046d47682a45
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle invoque à ce titre l’article 1231-6 du code civil et explique avoir mis en demeure Monsieur [S] [J] de rembourser le prêt le 12 avril 2024 et qu’il a reçu cette lettre le 20 avril 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50af3
20 février 1986
20 février 1986
-40.895 : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613722cacd5801467740182c
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, 1252 du Code civil,
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008081773
20 mars 2000
20 mars 2000
42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article
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