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L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

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8e Section - MESD

DTA_2313865_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b7

Appel

8 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - débouté Mme G...du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association

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Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff862f5393e2eb44a0b

Appel

4 octobre 2022

261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f3

Appel

30 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106

Admin. suprême

8 décembre 2009

L’article 171 du décret législatif n o 51 du 19 février 1998 introduisit, à l’article 34 du CPP, un paragraphe 2 bis , qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé

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Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113123

Admin. suprême

22 novembre 2011

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (« CP »), il fit

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

960 et 961 du code de procédure civile, invoqués par M.

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1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfe1

Appel

27 octobre 2022

Sur la demande d'écart des pièces L'article 9 du code de procédure civile dispose que : 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'

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4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb7805

Appel

4 avril 2024

En application de l'article 1351 du code civil (désormais article 1355), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

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3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

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Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

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Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.

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