Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

A cette date, la [2] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation, et précisé que le débiteur avait été condamné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles

-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

713, 98 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2010 ; Aux motifs que « vu l'article 1641 du Code Civil, " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

légal courront sur cette somme à compter du 2 février 2005 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

défense, laquelle, de surcroît, n’avait pu observer la manière dont les policiers en question avaient réagi aux questions directes ( ibidem , pp. 712–714, §§   56–65, et point 1 du dispositif).

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4/ ALORS QU'il appartenait à Mme X..., qui avait reconnu, dans son courrier du 2 mars 1997, être débitrice de la somme de 710. 000 francs (soit

La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et

Elle sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à la société Klingele Embalajes Canarias la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu, 1°) sous le n° 98 719, la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (Seine-Maritime), représentée par

Aux termes de l'article R. 713-2 du même code : " L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de

Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à défaut de moratoire L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations