Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

-J...la somme de 69 787 € par provision sur le coût de la démolition de l'immeuble et 21414 € par provision sur frais de maîtrise d'oeuvre, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de

de l'article 1758 A de ce code.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

76 au lieu de l'article 69 de la loi susmentionnée (pièce n°7 du demandeur).

R. 4323-69 du code du travail.

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

2020/027092 du 11/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 6]

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

, dans la demande de justifications qui leur a été adressée le 6 novembre 2014, du délai de deux mois visé par les dispositions de l'article L. 16 A du même code cité au point précédent. 6.

L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la demande de justifications du 6 février 2018 doit être regardée comme ayant