564 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 544 du Code civil, vu les articles 1240 et suivants du même code, vu le jugement dont appel, Ordonner le rabat de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les sommes découlant de l'application de l'article A.444-32 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître KLOEPFER

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.  

La société BNPPPF se fonde également dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande de nullité des contrats

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

[J] et Mme [B] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation

[K] fonde expressément sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article L. 121-2 du même code.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.