. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de

aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de preuve étaient complétés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'action de rem verso ne tend

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’

de l’article L. 611-1. » Enfin, aux termes de l’article R. 531-19 de ce code : « La date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les articles R. 600-4 du code de l'urbanisme et R. 411-1 du code de justice administrative ayant été méconnus, et aucun des requérants ne disposant d'un intérêt à agir

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 591, 593 et 537 du code de procédure pénale, L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route. 4.

R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ". 4.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

forestier ; Vu la loi n° 80-531 du 13 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile