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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300698
8 juin 2011
8 juin 2011
environnementales des infractions aux articles R. 512-28, R. 512-41 et R. 514-4 du code de l'environnement qu'elle avait constatées stigmatisant les effets d'une pollution accidentelle du site par infiltration
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas () ". 8.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Marias pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100758
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 512-7-5 du code de l'environnement, si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e2acdc6046d471c287b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300650
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd6a10cdc6046d47c74fb5
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100174
13 février 2020
13 février 2020
D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112617
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[F] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de - juger qu'elle dispose de moyens sérieux d'infirmation du jugement
Source officiellePage 37 sur 1092