65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par

485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond ( ) Maître Wagner Edelman, avocat du prévenu M.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

, il a fait assigner Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 517-1 et 514-3 du code de procédure civile pour voir : - à titre principal

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies".

dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l’environnement ; - l’article L. 512-1 du code de l’environnement a été méconnu ; l’arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont omises

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.