) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, statuer d'office sur le terme de comparaison qu'il

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Enfin, le moyen invoqué par M.

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'est entaché de contradiction de motifs l'arrêt attaqué qui relève que la totalité des frais soustraits par M.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE [4] et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE [4] à relever et garantir la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER à hauteur des 2/3

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.