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4 530 résultats pour « Article 411-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01766_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202182_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202183_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208919_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2602253_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409710_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206621_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208590_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L. 4121-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - les pièces transmises par le département de la Manche et soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303721_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

660f9515a40f8b0008cb78cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200550_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02964_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102437_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

exercée par l'employeur pendant l'arrêt-maladie, - d'autre part, du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail pour ne pas avoir bénéficié

Source officielle

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