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14 972 résultats pour « Article 41-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 37 sur 749

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TA

9ème chambre

DTA_2206350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032d03eba15774546714f7b

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[P] [K] qui sera condamné à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'EPIC RATP a engagé M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substitue au 5° de l'article L. 612-3 du même code mentionné dans l'arrêté.

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

R. 40-4 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400646_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par une lettre du 28 novembre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de soulever d’office le moyen tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

A... correspondant à un mois incomplet s'élevait à la somme de 2 715,08 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

698611f2cdc6046d4736fe7f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e443

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ainsi qu'il résulte des points 7 à 9, ce texte est contraire aux articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2008/88/CE tels

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203465_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502380_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9fe62f7c490f224f16

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[Z] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis

Source officielle
TA

Magistrate Mme ZETTOR

DTA_2506541_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 41 de la charte, par une autorité d’un État membre est inopérant.

Source officielle