pourvoi ; Condamne la société Inter service gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter service gestion à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

*1DE/06/41/28/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Elle sollicite l'infirmation du jugement, le rejet de toutes les demandes du salarié et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

[Z] [M] [H], [Adresse 2], absent.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Article 2 : Les bénéfices industriels et commerciaux de M. A... au titre de l’année 2009 sont réduits de 197 996 euros (41 309 euros + 156 687 euros). Article 3 : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

*1DE/06/41/82/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.