Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

1353 du code civil de démontrer que leurs prétentions ne seraient pas fondées. 11.

Y...les sommes de 645, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, 184, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires et 70 ¿ à titre d'indemnité de déplacement outre celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700

Par suite, la charge de la preuve de l'exagération de ces impositions leur incombe. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

de l'article 1758 A de ce code.

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.