AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.
Source officiellePage 37 sur 123
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle