local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme qui l'autorise ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 de ce règlement.

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

450 du code de procédure civile

UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan

R 243-18 du code de la sécurité sociale et 3.9 des statuts.

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

H et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 et 18.1 du

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit

Le projet est ainsi conforme aux dispositions de l'article UC 3.1 relatif aux accès.