Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

271 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du SMTVD la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022 : " 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024, - Condamner à payer à la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. () 3.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.