[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

-2 et L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge

mai 2003 sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; - ou avec application du coefficient 270 : 4 671 euros x 6 mois = 28026 € ; Sur le rappel de salaire résultant de l'application

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