455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

Enfin, l'article D. 232-35 du même code dispose que : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée

Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

Représentant : Me Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28/ 09/ 2016 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à

envoyée par Budget Telecom ; que l'article 6.4 précise que les parties conviennent que le calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

2306 et 1343-5 du même code.