A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Mme X... présentée le 22

été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

Par ordonnance du 22 juin 2016, le juge des référés a ordonné une expertise.

Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave selon lettre datée du 22 janvier 2021.

Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 avril 2015.

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure

de ses propres constatations et a violé l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant

violé l'article R 3243-1 du code du travail. ».

2025 inclus.