CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 042 résultats pour « Article 2126-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2000411_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle

Page 37 sur 103

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2300647_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001071_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R.111-5 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00287

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e35

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300792

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209770_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

appréhendé l'avantage occulte consenti par la SARL Carol à la SCI de Montorgueil nonobstant les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; d'autre part, parce que n'étant pas associé de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109488_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000025688283

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409406

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses

Source officielle