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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200326
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aurelio
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b0819
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506012_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
En l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de l’association « les écologistes Midi-Pyrénées » en sollicitant le remboursement ne peuvent qu’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500839_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514741_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019 : " I - RÈGLES DE GESTION DE L'ACF Toute mutation interne aux MTES/MCT (programme 217) en cours d'année entre deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00089
21 janvier 2009
21 janvier 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
SUR CE L'appel est formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210565_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253980
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de la somme de 5 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104
25 juin 2015
25 juin 2015
ce texte, que lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de poste comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 h et 6 h ou 21 h et 5 h,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01945
14 novembre 2013
14 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de
Source officiellePage 37 sur 337