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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f3d3
8 juillet 1998
8 juillet 1998
221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joachim Z... devant la cour d'assises du chef d'assassinat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019345_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203788_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2203793_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd506fe85d0474bddb3e09
8 avril 2025
8 avril 2025
[O] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2300086067
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304898_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b51
27 juin 2001
27 juin 2001
65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103858_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec211b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245
16 décembre 2015
16 décembre 2015
III échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-3 et L. 2254-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308576_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'État au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Une mise en demeure de défendre du 21 avril 2022 a été adressée à M. A B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404519_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation
Source officiellePage 37 sur 354