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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312029_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372625cd580146774234d6
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse
Source officielle1re chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officiellecr
ée de ses demandes après annulation de la procédure suiviec/Yves X
613725fbcd5801467742206e
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux dressés en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ef575634f1371edf7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour annuler le contrat de vente, le tribunal a principalement retenu au visa de l'article L. 221-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162fded3ebbdffcbea6aa24
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir
Source officielleServ. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6d2
29 novembre 1993
29 novembre 1993
L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10140
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
16 février 2010
Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour débouter les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 464529, par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 au secrétariat
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10499
2 juin 2016
2 juin 2016
1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 53