Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

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. de l'article UC3 du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 9.

ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'[G] [C] par décision de justice ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [

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Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

eau potable, en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article C.2.1 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain.

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