R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par l'association [1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, -

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles du procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 16, 328 et

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026 ,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.»

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 151 N° RG 26/02060 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBW Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code civil : 8.

R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.