2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

des services fiscaux de Montargis et de Gien, ainsi que de ceux du Centre des Impôts Recette des Entreprises étrangères 9 rue d'Uzès à Paris 2ème (pièces 13, 14,14 bis et 14 ter) ; que Z...

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

relatés dans ces attestations ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir précisé d'où il déduisait

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que "lorsque le

[Y] [N] le 19 octobre 2020, les dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées.

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L. 122-14-3 du Code du travail en refusant d'apprécier l'irrégularité de la procédure de licenciement et, par voie de conséquence, sa nullité, alors que la lettre de licenciement datée du 1er février

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil