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64 954 résultats pour « Article 101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

97 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors qu'il résulte de la procédure qu'après transmission du dossier par le tribunal d'instance de Grenoble

Source officielle

Page 37 sur 3248

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300542

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe6

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742494d

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208dc

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

R. 233-105 du Code du travail imputable à Guy A..., pour critiquable qu'il soit, n'a pas de lien de causalité avec l'accident ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par suite, cette demande indemnitaire, qui doit être regardée comme portant sur des dépenses qui se rattachent aux travaux et frais prévus par les stipulations de l'article 10.1 du CPS, lesquelles sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00935

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e986

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1984 et 1998 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01144

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

624 du code de procédure civile. » 10.

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