André Y...

Serge XG..., demeurant ..., 10°/ Mme Andrée X... veuve YW..., demeurant ..., 11°/ M. Jacques YY..., 12°/ Mme Jacqueline ZZ... épouse YY..., demeurant ensemble ..., 13°/ M.

. / Armand Y..., Andrée Z... épouse Y... Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra

SMA DEMANDEURS Monsieur [A] [D], né le 25 novembre 1985 à [Localité 11], de nationalité française, exerçant la profession de chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Alexandre OPSOMER

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Philippe X... 7/8 Place Alexandre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPR3 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE A.

Sicilianos,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26 July 2005, Having regard to the declaration submitted by the respondent

liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement

Frédéric Antoine André X... C/ Mme Nathalie Y...

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates set in the appendix, Having regard to the formal declarations accepting a friendly

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates as set out in the appendix below, Having regard to

André E, demeurant ..., Mme Geneviève E, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., Mme Yannick E, demeurant ..., M. Jean-Louis F, demeurant ..., M.

Sicilianos, juges , et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.