Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Pays-Bas - 25149/03 Arrêt 29.9.2005 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Effet d’une déclaration unilatérale du Gouvernement: radiation du rôle   Les autorités

    L’article 37 § 1 de la Convention énonce   : «   1.

qui ne précisent pas le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37

    In view of the above, the Court concludes that the matter has been resolved for the purposes of Article 37 § 1 (b) of the Convention (see Zadrić   v.

000 euros, et à Mme [D], agissant en son nom personnel, la somme de 50 000 euros, de condamner la banque à payer, en réparation de leur préjudice de perte de chance de rendement, à Mme [E] la somme de 37

Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen présenté pour Ahmed X..., pris de la violation des articles 222-36 et 222-37

L'intéressé est arrivé au dépôt le 24 mai 2026 à 4 h 35, puis a comparu devant le magistrat le même jour entre 10 h 01 et 20 h 37.

stupéfiants en état de récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail" et que l'article 30-II de la loi n° 2000-37

par la décision de sursis ne découlait pas de ce que ce dernier ne se trouvait pas dans une situation économiquement délicate car ayant créé une entreprise le 30 septembre 2004 dotée d'un capital de 37

budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS, ni le SSIAD n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37

budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS ni le SSIAD n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37

budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS ni le SSIAD n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37

budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS ni le SSIAD n'avaient été destinataires d'une quelconque somme au titre desdits soins, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-37

l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37