Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [M] a été engagée à compter du 10 avril 1996 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'agent de service locaux. 2.

X... prend ses vacances du 16 juillet 1993 au 15 août 1993" ; que l'attestation rédigée le 16 juillet 1993 indique comme point de départ des vacances de M.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 16 février 2000 qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef de négligences ayant entraîné

appliqués, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi de recours contre les arrêtés litigieux se fût prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 521-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de la loi des 16

Le moyen est pris de la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid

Le 16 avril 2019, M. O... a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention de Cayenne le 18 avril 2019. 3.

ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 17 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

1998) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux acquis par le département de la Guadeloupe et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 16

[F] [X], domicilié [Adresse 13], 6°/ à la commune d'[Localité 16], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité mairie d'[Localité 16], [Adresse 8], 7°/ à la mutuelle Muta santé

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

X..., en cassation de deux jugements rendus les 3 juillet 1996 et 16 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

, en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sefimeg, alors, selon les moyens, de première part, que les parties en demande n'ont communiqué aucun moyen de droit en violation de l'article 16

à laquelle ce poste était toujours existant, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

conclusions qui avaient provoqué la réinscription de l'affaire, dès le 21 février, n'avaient été communiquées à la partie adverse que le 3 mai; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 16

formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente mais ce texte ne contient pas de disposition prévoyant des modalités spéciales de recours et notamment il ne se réfère pas à l'article 16

comparu, alors que, d'une part, celle-ci n'aurait pas été convoquée pour cette audience dont elle ignorait la date et qu'ainsi les droits de la défense auraient été méconnus, en violation des articles 14, 16

Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16